Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service CraftBill, plateforme SaaS de génération de devis et de facturation destinée aux artisans et travailleurs indépendants français.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

CraftBill propose les fonctionnalités suivantes :

• Génération de devis assistée par intelligence artificielle
• Conversion de devis en factures numérotées
• Envoi de documents PDF par email
• Gestion d'un portefeuille clients
• Suivi du statut des devis et factures

Le service est fourni en l'état. CraftBill est un outil d'aide à la rédaction ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@craftbill.io.

Un essai gratuit de 14 joursest proposé sans engagement et sans saisie de carte bancaire.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant :

• Pro : 29,99 € / mois — accès complet à toutes les fonctionnalités

Les abonnements sont à renouvellement automatique mensuel. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres › Abonnement.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. CraftBill ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (devis, factures, informations clients). CraftBill ne revendique aucun droit sur ces contenus.

En revanche, la plateforme CraftBill (code, design, algorithmes) est la propriété exclusive de son éditeur et ne peut être reproduite sans autorisation.

CraftBill s'engage à assurer la disponibilité du service avec un objectif de disponibilité élevée, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

CraftBill ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de CraftBill est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les données sont conservées 30 jours après la suppression, puis effacées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

CraftBill se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

CraftBill se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.